SPASAD Aire sur la Lys, Isbergues et Environs.

Ce qu’il faut savoir

Les points importants à savoir :

  • L’employé(e) de maison est votre salarié(e) et son contrat de travail est régi par le code du travail.
  • Son salaire (comprenant charges sociales et congés payés ) est celui applicable par la convention collective de 24/11/1999 de la Fédération des employeurs de Personnels d’employés de maison.
  • En cas de licenciement, vous devrez payer la prime de licenciement et le préavis. Cependant, une prévoyance peut couvrir ce risque.

Dans quels cas, ce service vous est-il proposé ?

  • Votre caisse de retraite vous refuse l’aide à domicile dans le cadre du service prestataire (exemple : revenus dépassant le barème fixé)
  • Votre caisse de retraite privilégie le service mandataire par rapport au service prestataire (exemple : M.S.A.)
  • Vous avez besoin d’une garde 24h sur 24 : votre état de santé nécessite une présence ou une assistance quotidienne : le service mandataire met à votre disposition des employé(e)s de maison et vous assure la garde 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
  • Votre aide par le Service d’Aide à Domicile (service prestataire) est insuffisante. Dans ce cas, vous pouvez avoir recours à ce service. Le financement de cette prestation complémentaire reste cependant à votre charge.

Dans le cadre du service mandataire…

Le contrat de travail doit être signé par les deux parties (employeur-salarié(e)) et un exemplaire est remis à la salariée. Votre exemplaire est conservé par l’association mandataire mais une copie peut vous être remise sur demande. L’employé(e) de maison est votre salarié(e) et son contrat est régi par le Code Du Travail. Son salaire est celui applicable par la Convention Collective des salariées du particulier employeur.
En cas de licenciement, une prime de licenciement et un préavis devront être remis à votre employé(e). Une prévoyance incluse dans notre tarif couvre ce risque.
En cas d’absence prévisible, il est impératif de prévenir le service pour que l’intervention programmée de votre aide à domicile soit annulée et reportée à une date ultérieure. Faute d’être prévenu, le service devra vous facturer la prestation.
Chaque mois, vous recevrez une facture reprenant les heures effectuées à votre domicile (salaire + charges sociales) et les frais de gestion. Le paiement se fera par prélèvement automatique en milieu du mois suivant. Chaque année, une attestation fiscale vous sera adressée afin que vous puissiez déduire de vos revenus, le coût des interventions pour l’année écoulée.